Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2026 : responsabilité du centre équestre et contrat de pension.
Un cheval en pension, un ravin un peu trop proche, une clôture électrique dont personne ne peut jurer qu'elle était sous tension, et un centre équestre condamné à environ 2 700 € en première instance qui décide de faire appel. Résultat devant la cour d'appel de Montpellier : près de 9 000 €. Retour sur une décision qui rappelle deux choses : le contrat de pension ne pardonne rien au professionnel, et l'appel n'est pas une seconde chance gratuite.
Les faits : un pensionnaire au caractère bien trempé
L'histoire commence comme des milliers d'autres dans la filière : une propriétaire confie Jolly Jumper à un centre équestre, moyennant une pension de 220 € par mois. Un détail a son importance : la gérante avait reconnu par écrit avoir été prévenue que l'animal avait tendance « à foncer dans les barrières de façon imprévisible ».
Jolly Jumper est installé dans une pâture clôturée, avec fil électrique, d’après le centre équestre et située à proximité d'un ravin. Un jour, dans un élan liberticide, il franchit la clôture, chute dans le ravin et meurt.
L'assureur de la propriétaire refuse de l'indemniser. Elle assigne donc le centre équestre. Le tribunal judiciaire de Narbonne retient la responsabilité du centre et le condamne à un peu moins de 2 700 € : 1 700 € environ pour la valeur du cheval et les frais, 1 000 € pour le préjudice moral.
À ce stade, le centre équestre pouvait payer et tourner la page. Il a préféré faire appel.
Le droit : la pension est un dépôt, et un dépôt « salarié », ce qui change tout
Le contrat de pension d'un cheval s’analyse depuis plus de trente ans (Cass. 1re civ., 10 janvier 1990), comme un contrat de dépôt et la cour de Montpellier ne fait que s'inscrire dans cette ligne.
L'article 1927 impose au dépositaire d'apporter à la chose confiée les mêmes soins qu'à ses propres biens. L'article 1928 ajoute que cette exigence s'applique « avec plus de rigueur » lorsque le dépositaire est rémunéré.
Concrètement, la jurisprudence en tire une obligation de moyens renforcée, assortie d'un renversement de la charge de la preuve : si le cheval revient blessé, ou ne revient pas, ce n'est pas au propriétaire de démontrer la faute du professionnel, c'est au professionnel de démontrer qu'il n'y est pour rien. Il doit établir qu'il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité de l'animal, ou que l'accident provient d'une cause étrangère : force majeure, fait du propriétaire, fait d'un tiers.
Et à 220 € par mois, le niveau d'exigence est exactement le même qu'à 2 000 €. Le droit ne fait pas de remise.
Ce que la cour a reproché au centre équestre
Trois éléments ont pesé.
Le centre savait. L'écrit par lequel la gérante reconnaissait avoir été informée du comportement du cheval s'est retourné contre elle : on ne peut pas à la fois savoir qu'un cheval fonce dans les clôtures et le gérer comme un cheval qui n'y touche jamais.
La clôture électrique n'a pas convaincu. Le centre produisait des photos pour établir que la pâture était électrifiée. Mais une photo d'un fil électrique prouve l'existence d'un fil, pas la présence de courant au moment de l'accident. Faute de pouvoir démontrer que l'électrification était effective ce jour-là, l'argument est tombé.
Le ravin, enfin. La cour relève qu'il était « particulièrement imprudent » de laisser un cheval aussi imprévisible dans une pâture située à proximité d'un ravin. On peut difficilement lui donner tort.
La responsabilité du centre équestre est confirmée. Jusque-là, rien que de très classique.
L'appel : l'obstacle qui a coûté trois fois plus cher
C'est ici que l'affaire devient une leçon de stratégie judiciaire.
En faisant appel, le centre équestre espérait sans doute s'exonérer. Mais l'appel n'est pas un recours à sens unique. La cour rejuge toute l'affaire, en fait et en droit ; c'est l'effet dévolutif de l'appel (article 561 du Code de procédure civile). Et la partie adverse, qui s'était peut-être accommodée de 2 700 € en première instance, peut former un appel incident pour réclamer davantage (article 548 du même code). Selon toute vraisemblance, c'est ce qui s'est produit : la cour a réévalué le préjudice de la propriétaire.
La valeur de Jolly Jumper passe à 5 500 €. Le préjudice moral est doublé, à 2 000 €. Au total, près de 9 000 €, soit plus du triple de la condamnation initiale, sans compter les frais de la procédure d'appel et les honoraires engagés pour la mener.
Le centre équestre a donc fait appel pour contester une condamnation de 2 700 €… et il en repart avec une condamnation de 9 000 €. C’est ce qui s’appelle une belle perf’.
Ce qu'il faut retenir
Si vous accueillez des chevaux en pension
- Vous êtes dépositaire salarié : en cas d'accident, vous êtes présumé fautif et c'est à vous de prouver le contraire. Organisez votre preuve avant l'accident, pas après : contrôles de l'électrificateur consignés par écrit, factures, photos datées, registre des incidents.
- Un cheval signalé comme difficile vous impose une vigilance accrue. Si vous ne pouvez pas l'accueillir dans des conditions adaptées, le refuser est une option parfaitement légale et souvent la plus économique.
- Avant de faire appel, chiffrez le risque. Une condamnation modeste, même contestable, est parfois une meilleure affaire qu'un appel juridiquement défendable mais financièrement explosif. Ici, contester 2 700 € a coûté environ 6 300 € de plus.
- Vérifiez votre assurance de responsabilité civile professionnelle : plafonds, exclusions, et surtout si elle couvre les dommages subis par les chevaux confiés, et pas seulement ceux qu'ils causent.
Si vous confiez votre cheval
- Signalez par écrit tout comportement à risque et gardez-en la trace. Ce n'est pas un aveu, c'est une protection : dans cette affaire, c'est précisément le fait que le centre ait été prévenu qui a pesé.
- Conservez de quoi prouver la valeur de votre cheval : acte de vente, papiers, résultats, estimation. La différence entre 1 700 € et 5 500 € s'est jouée sur ce terrain.
- Relisez votre contrat d'assurance mortalité avant d'en avoir besoin. Ici, l'assureur de la propriétaire a refusé sa garantie, ce qui l'a contrainte à agir contre le centre équestre.
Le cabinet accompagne les propriétaires comme les professionnels de la filière équine : rédaction et relecture de contrats de pension, gestion des sinistres, contentieux. Avant d'engager une procédure – ou de faire appel – un chiffrage sérieux du risque vaut souvent mieux qu'un bon dossier.
